Version 2.0 — en vigueur au 23 septembre 2026

Conditions
générales
de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des contenus numériques téléchargeables de la collection MICRO EMPIRE, proposés par la société AMOUR BUREAU (ci-après « le Vendeur ») sur le site microempire.app, à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant la validation du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise des fichiers numériques au format PDF, sans support matériel et sans envoi postal. Chaque produit est décrit sur sa page de vente, qui précise son contenu, son nombre de pages et son prix. Le catalogue comprend :

• Tome 1 · MICRO EMPIRE — Le guide ultime de l'auto-entrepreneur : un guide de 80 pages et un cahier d'exercices (workbook) de 24 pages ;
• Tome 2 · CARNET PLEIN — Le système complet pour trouver des clients : un guide de 80 pages et un workbook de 24 pages ;
• Tome 3 · TON PRIX — Calculer, annoncer et défendre ses tarifs : un guide de 80 pages et un workbook de 24 pages ;
• Tome 4 · BLINDÉ — Devis, contrats, CGV et impayés : un guide de 80 pages et un workbook de 24 pages ;
• La collection MICRO EMPIRE, qui réunit dans une même commande les quatre guides et les quatre workbooks ci-dessus, soit huit fichiers.

Chaque tome peut être acheté seul ou au sein de la collection. Les visuels et descriptifs présentés sur le site sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant à la mise en page exacte. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont celles décrites sur sa page de vente au moment de la commande.

Article 4 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le site et sur la page de paiement au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes déjà validées demeurant au prix convenu.

Lorsqu'un prix barré accompagne le prix de la collection, il correspond à la somme des prix des quatre tomes achetés séparément au moment de la commande ; il ne désigne pas un prix antérieur de la collection. Les codes de réduction éventuels sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées lors de leur diffusion, et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

La TVA applicable est déterminée en fonction du pays de résidence du Client, conformément aux règles européennes relatives aux services fournis par voie électronique. Elle est calculée et collectée au moment du paiement par la plateforme Payhip pour le compte du Vendeur, et figure sur le justificatif d'achat transmis au Client.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est passée via la plateforme Payhip, vers laquelle renvoient les boutons d'achat du site. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du règlement. Les données bancaires ne transitent jamais par le site du Vendeur et ne sont à aucun moment conservées par lui. Avant de payer, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total. La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement, et une facture est émise automatiquement.

Article 6 — Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée. Dès la confirmation du paiement, le Client accède à une page de téléchargement et reçoit un e-mail contenant un lien vers ses fichiers. Pour un tome, il s'agit du guide et de son workbook ; pour la collection, des huit fichiers. En cas de non-réception dans un délai de 24 heures, le Client est invité à écrire à microempire.ebook@gmail.com ; le Vendeur s'engage à transmettre les fichiers par un autre moyen dans les meilleurs délais.

Article 7 — Mises à jour

Le tome 1 contient des montants, taux et seuils datés, qui évoluent avec la réglementation. Les mises à jour de ce tome publiées par le Vendeur dans les douze mois suivant l'achat sont fournies sans frais au Client, qu'il ait acheté le tome 1 seul ou la collection. Elles sont mises à disposition par la plateforme de téléchargement ou par e-mail.

Les tomes 2, 3 et 4 ne contiennent pas de barèmes chiffrés : ils renvoient aux sources officielles pour les points réglementaires. Le Vendeur peut néanmoins en publier des versions corrigées, qui sont alors mises à disposition dans les mêmes conditions. Cet article ne crée aucune obligation de publier une mise à jour et ne se confond pas avec la garantie légale de l'article 9.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client : (i) demande expressément l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, et (ii) reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette double confirmation est recueillie par une case à cocher au moment du paiement et rappelée dans la confirmation de commande. En conséquence, aucun remboursement ne peut être exigé au titre de la rétractation une fois le téléchargement commencé. Cette règle s'applique à chaque tome comme à la collection.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si un fichier livré ne correspond pas à la description de sa page de vente, est corrompu ou inutilisable, le Client peut en demander la mise en conformité sans frais, dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu. À défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Il suffit d'écrire à microempire.ebook@gmail.com.

Article 10 — Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence d'usage personnel, non exclusive et non transférable sur les fichiers achetés. Le Client peut les lire sur ses appareils personnels et les imprimer pour son usage propre. Sont expressément interdits : la revente, la mise à disposition publique, le partage sur des plateformes de téléchargement, l'intégration dans une offre commerciale ou une formation payante, ainsi que toute reproduction à destination de tiers. Pour un usage collectif (équipe, organisme de formation, établissement d'enseignement), une licence spécifique doit être demandée au Vendeur.

Les modèles de courriers, trames de documents et scripts contenus dans les guides peuvent être recopiés et adaptés par le Client pour les besoins de sa propre activité. Ils ne peuvent être revendus ni diffusés en tant que tels.

Article 11 — Responsabilité

Les contenus vendus ont une finalité pédagogique et informative. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable, ni un conseil personnalisé, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié. Le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial, financier ou fiscal et ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces contenus.

En particulier, les trames de devis, de contrats, de conditions générales et de courriers du tome 4 sont des points de départ à adapter à la situation du Client ; elles ne conviennent pas à toutes les activités, notamment aux professions réglementées, et doivent être relues par un professionnel du droit pour tout enjeu important ou tout litige en cours.

La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de chaque fichier ; il appartient au Client d'en vérifier l'actualité auprès des sources officielles indiquées.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Vendeur, à microempire.ebook@gmail.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles de compétence applicables aux consommateurs. Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 15 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date de validation. La date d'entrée en vigueur de la version en cours figure en tête de cette page.