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La facture d'un auto-entrepreneur
Une facture de micro-entrepreneur doit comporter une numérotation continue, tes coordonnées et ton numéro SIREN, celles du client, la date, le détail de la prestation, le montant, les conditions de paiement et, en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une mention manquante expose à une amende de 15 € par mention et par facture.
La liste complète des mentions obligatoires
| Mention | Détail |
|---|---|
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, continue, sans trou. Exemple : 2026-001, 2026-002. |
| Date d'émission | La date à laquelle tu établis la facture. |
| Tes coordonnées | Nom et prénom (ou dénomination), adresse, et la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom. |
| Numéro SIREN | Les 9 chiffres. Le SIRET est accepté mais non exigé. |
| Immatriculation | Numéro RCS + ville du greffe pour une activité commerciale, ou numéro RM pour une activité artisanale. |
| Coordonnées du client | Nom, adresse, et son numéro de TVA intracommunautaire s'il est assujetti dans un autre pays de l'UE. |
| Désignation de la prestation | Nature, quantité, prix unitaire. Assez précis pour que le client comprenne ce qu'il paie. |
| Date de la prestation | Ou de la livraison, si elle diffère de la date d'émission. |
| Montant total | En euros. Hors taxes si tu es en franchise, HT et TTC sinon. |
| Mention TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que tu bénéficies de la franchise. |
| Date de règlement | Ainsi que le taux des pénalités de retard. |
| Indemnité forfaitaire | « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € » — obligatoire pour les clients professionnels. |
| Assurance | Coordonnées de l'assureur et couverture géographique, si ton activité relève d'une assurance professionnelle obligatoire (bâtiment notamment). |
Chaque mention manquante ou inexacte est passible d'une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Une facture à 1 200 € avec six mentions manquantes, c'est 90 € d'amende par facture. Sur une année de facturation, l'addition monte vite.
Les pénalités de retard : ce qu'il faut écrire
Deux mentions doivent figurer, et elles sont souvent oubliées :
- Le taux des pénalités de retard. À défaut de mention contraire, c'est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. En pratique, beaucoup indiquent trois fois le taux d'intérêt légal, ce qui est autorisé.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit dès le premier jour de retard pour un client professionnel.
Ces mentions ne servent pas seulement à être en règle : elles te donnent une base juridique claire pour relancer, et le simple fait de les lire dissuade une partie des retards.
Conserver et numéroter
- Durée de conservation : 10 ans. Format papier ou électronique, peu importe, du moment que le document est intègre et lisible.
- Numérotation continue. Un trou dans la séquence est un signal d'alerte en cas de contrôle. Si tu annules une facture, tu émets un avoir — tu ne supprimes jamais le numéro.
- Le livre de recettes. Obligatoire en micro-entreprise : date, référence de la facture, client, montant, mode d'encaissement. Un tableur suffit.
La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, au 1er septembre 2026. L'émission suivra pour les TPE et PME au 1er septembre 2027. Il faudra passer par une plateforme agréée. Choisir son outil maintenant coûte moins cher que de le faire dans l'urgence.
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Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Numéro de facture chronologique, date d'émission, tes coordonnées avec la mention « EI » et ton numéro SIREN, les coordonnées du client, la désignation et la date de la prestation, le montant, la date de règlement, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise.
Quelle mention TVA sur une facture de micro-entrepreneur ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », tant que tu bénéficies de la franchise en base de TVA. Une fois redevable, tu affiches le montant HT, le taux, le montant de TVA et le total TTC.
Quelle amende en cas de mention manquante ?
15 € par mention manquante ou inexacte et par facture, dans la limite du quart du montant de la facture.
Combien de temps conserver ses factures ?
Dix ans, au format papier ou électronique, à condition que les documents restent intègres et lisibles.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre s'appliquera aux TPE et PME au 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.