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Que faire face à une facture impayée
Face à un impayé, la procédure se déroule en quatre temps : relance amiable à J+1, relance formelle à J+15, mise en demeure en recommandé à J+30, puis injonction de payer devant le tribunal. Cette dernière coûte environ 35 €, se fait en ligne, et aboutit dans la majorité des cas sans audience.
Avant l'impayé : ce qui l'évite
Quatre-vingts pour cent des impayés se préviennent au moment du devis :
- Un devis signé — il vaut contrat. Sans lui, tu n'as aucun recours sur le périmètre, les délais ni le prix.
- Un acompte de 30 à 50 % à la commande. Un client qui refuse tout acompte est un signal, pas une exception.
- Des délais de paiement écrits : 30 jours est la norme, 45 jours fin de mois le maximum légal entre professionnels.
- Les pénalités de retard mentionnées sur la facture, avec l'indemnité forfaitaire de 40 €. Toutes les mentions obligatoires sont ici.
La procédure, étape par étape
| Quand | Quoi | Comment |
|---|---|---|
| J+1 | Relance amiable | Un e-mail court, factuel, sans agressivité. Souvent, c'est un simple oubli. |
| J+15 | Relance formelle | E-mail avec accusé de lecture, rappel des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 €. Un appel téléphonique en complément. |
| J+30 | Mise en demeure | Lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit porter la mention « mise en demeure », rappeler la créance et fixer un délai (8 à 15 jours). |
| J+45 | Injonction de payer | Requête en ligne sur le site du tribunal de commerce. Environ 35 € de frais de greffe. |
Le modèle de mise en demeure
Objet : Mise en demeure de payer — facture n° 2026-014
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, la facture n° 2026-014 d'un montant de 1 850 € TTC, émise le 3 mars 2026 et
échue le 2 avril 2026, demeure impayée à ce jour.
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au règlement de cette somme sous quinze (15) jours
à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir une injonction
de payer, sans nouvel avis.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement
entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 €.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'injonction de payer
C'est la procédure la plus efficace et la moins connue. Elle ne nécessite ni avocat, ni audience dans la plupart des cas.
- Où : sur le portail du tribunal de commerce si ton client est une entreprise, ou du tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier.
- Coût : environ 35 € de frais de greffe, récupérables auprès du débiteur.
- Pièces : devis signé, facture, preuves de relance, accusé de réception de la mise en demeure.
- Délai : quelques semaines pour obtenir l'ordonnance. Le débiteur dispose d'un mois pour s'opposer.
Si le client ne s'oppose pas, l'ordonnance devient exécutoire et tu peux faire intervenir un commissaire de justice.
Tu disposes de 5 ans pour agir contre un client professionnel, et de 2 ans seulement contre un client particulier. Ce dernier délai est court : n'attends pas.
Un client qui n'a pas payé la facture d'une phase ne reçoit pas la suivante. Ce n'est ni agressif ni négociable : c'est une clause à écrire dans le devis dès le départ. Elle évite les situations où tu as livré 100 % du travail pour 40 % du paiement.
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Questions fréquentes
Que faire si un client ne paie pas une facture ?
Relancer par e-mail dès le lendemain de l'échéance, puis formellement à J+15, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée à J+30, et enfin déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce à J+45. Cette dernière démarche coûte environ 35 € et se fait en ligne sans avocat.
Combien coûte une injonction de payer ?
Environ 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce. Ces frais sont récupérables auprès du débiteur si la requête aboutit. Aucun avocat n'est nécessaire.
Peut-on facturer des pénalités de retard ?
Oui, elles sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, à condition d'être mentionnées sur la facture. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel.
Combien de temps pour réclamer une facture impayée ?
Cinq ans lorsque le client est un professionnel, mais seulement deux ans lorsqu'il s'agit d'un particulier. Passé ce délai, la créance est prescrite.
Comment éviter les impayés en freelance ?
Faire signer un devis avant toute prestation, demander un acompte de 30 à 50 % à la commande, écrire les délais de paiement et les pénalités sur chaque facture, et appliquer une règle simple : la phase suivante ne démarre pas tant que la précédente n'est pas payée.