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TVA en auto-entreprise : les seuils 2026
En 2026, un auto-entrepreneur reste en franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € en prestations de services ou 85 000 € en vente de marchandises. Les seuils majorés sont respectivement de 41 250 € et 93 500 €. Le projet de seuil unique à 25 000 €, annoncé en 2025, a été abrogé : il ne s'applique pas.
Les seuils 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Une réforme prévoyait d'abaisser la franchise à un seuil unique de 25 000 €. Elle a été suspendue après consultation des organisations professionnelles, puis abrogée par une loi du 3 novembre 2025. Les seuils traditionnels restent la référence. Beaucoup d'articles en ligne n'ont pas été mis à jour : méfie-toi de ce que tu lis sur le sujet.
Le mécanisme des deux seuils
Le fonctionnement est asymétrique, et c'est là que ça se joue :
| Ta situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Tu dépasses le seuil de base mais pas le seuil majoré | Tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre. Tu deviens redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Tu as plusieurs mois pour t'organiser. |
| Tu dépasses le seuil majoré | Tu deviens redevable immédiatement, dès le jour du dépassement, et sur la facture qui le provoque. Aucun délai. |
C'est le second cas qu'il faut éviter à tout prix : facturer sans TVA une prestation qui aurait dû en porter, c'est la refacturer ou l'absorber sur ta marge. Surveille ton compteur dès 80 % du seuil de base.
La mention obligatoire sur tes factures
Tant que tu es en franchise, chaque facture doit porter la mention exacte :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Son absence est une irrégularité formelle. Elle sème aussi le doute chez les clients professionnels, qui se demandent pourquoi ils ne voient pas de TVA.
Passer à la TVA : ce que tu gagnes, ce que tu perds
| Tu gagnes | Tu perds |
|---|---|
| Tu récupères la TVA sur tes achats professionnels : matériel, logiciels, sous-traitance, formation. | Tes prix deviennent 20 % plus chers pour les clients particuliers, qui ne récupèrent rien. |
| Tu gagnes en crédibilité auprès des grands comptes. | Tu dois déclarer la TVA (mensuellement ou trimestriellement) et tenir un suivi plus fin. |
| Pour un client professionnel, ta facture TTC ne coûte rien de plus : il récupère la TVA. | Il te faut un vrai outil de facturation, et souvent un comptable. |
La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, au 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre s'appliquera aux TPE et PME au 1er septembre 2027. Concrètement : il te faut une plateforme agréée, et l'anticiper coûte moins cher que de la subir.
Le tableur de suivi 2026
Tu choisis ton activité, il te dit le chiffre d'affaires et le tarif journalier qu'il te faut pour vivre. Ensuite il suit tes seuils et t'alerte avant que tu dépasses un plafond ou que tu bascules à la TVA. Cotisations, formation, impôt, CFE : tout est dedans, avec les taux officiels.
Ton adresse sert à t'envoyer le fichier et les mises à jour des chiffres, rien d'autre. Un lien de désinscription dans chaque message. Comment on traite tes données.
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Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les activités libérales, 85 000 € pour la vente de marchandises. Les seuils majorés sont de 41 250 € et 93 500 €.
Le seuil de TVA à 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. Cette réforme a été suspendue puis abrogée par une loi du 3 novembre 2025. Les seuils applicables en 2026 restent 37 500 € en services et 85 000 € en vente.
Que se passe-t-il quand je dépasse le seuil de TVA ?
Si tu dépasses le seuil de base sans franchir le seuil majoré, tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre et deviens redevable au 1er janvier suivant. Si tu franchis le seuil majoré, tu deviens redevable immédiatement, dès la facture qui provoque le dépassement.
Quelle mention dois-je écrire sur mes factures sans TVA ?
La mention obligatoire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture tant que tu bénéficies de la franchise en base.
Perdre la franchise de TVA, est-ce que je sors de la micro-entreprise ?
Non. Les deux régimes sont indépendants. Tu peux facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur : tu conserves l'abattement forfaitaire et le régime micro-social.